RE-IMMATRICULATION LORS DU RETOUR EN FRANCE

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https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1050

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1. Comment faire la démarche

Vous devez effectuer la démarche en ligne : Demander la carte grise d'un véhicule d'occasion ayant une immatriculation étrangère

Accéder au service en ligne : Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

• Vous devez avoir (ou créer) un compte usager ANTS.

• Vous devez également vous identifier via France Connect (utilisation de l'identifiant et du mot de passe de votre compte Impots.gouv.fr ou Ameli.fr ou Idn.laposte.fr ou Mobile Connect et moi).

Un dispositif de copie numérique (scanner, appareil photo numérique, smartphone ou tablette avec fonction photo) est nécessaire.

1. Pièces à fournir

Vous devez vous munir d'une copie numérique (photo ou scan) des documents suivants :

• Carte grise d'origine, sans mention particulière, ou une pièce officielle de propriété du véhicule

• Justificatif de domicile de moins de 6 mois (ou, en cas de Co titulaires, justificatif de celui dont l'adresse va figurer sur la carte grise)

• Formulaire cerfa n°13750*05

• Preuve du contrôle technique, si le véhicule a plus de 4 ans et n'en est pas dispensé. Le contrôle technique doit dater de moins de 6 mois le jour de la demande de carte grise

• Sauf si la demande d'immatriculation est revêtue d'une mention de dispense attribuée par les services fiscaux, quitus fiscal délivré par la recette principale des impôts attestant que la TVA a bien été payée en France

Vous devez le demander au service des impôts dont dépend votre lieu de résidence, en vous rendant sur place. Vous devez présenter les documents suivants (originaux et photocopies) :

• • la facture d'achat ou le certificat de cession,

  • la carte grise obtenue dans le pays étranger,

  • une pièce d'identité, au nom de la personne qui a acheté le véhicule,

  • un justificatif de son domicile en France.

• Si vous faites la démarche pour quelqu'un d'autre, mandat signé et pièce d'identité de la personne pour qui vous effectuez la démarche.

À la fin de la procédure, vous obtenez :

• un numéro de dossier,

• un accusé d'enregistrement de votre demande

• et un certificat provisoire d'immatriculation (CPI), que vous devez imprimer. Le CPI vous permet de circuler pendant 1 mois, en attendant de recevoir votre carte grise.

Vous recevrez la carte grise définitive sous pli sécurisé à votre domicile sous un délai qui peut varier. Vous pouvez suivre en ligne l'état d'avancement de sa fabrication :

1. Coût estimé du certificat d'immatriculation

Y1 - Taxe régionale : 258,00 €

Y1 bis Taxe additionnelle voitures de forte puissance : 0,00 €

Y2 - Taxe formation professionnelle : 0,00 €

Y3 - Taxes sur les véhicules polluants : 0,00 €

Y4 - Taxe de gestion : 4,00 €

Sous-total : 262,00 €

Y5 - Redevance d'acheminement : 2,76 €

Y6 - Taxes à payer : 264,76 €

Informations à jour dans la mise du possible. Si toutefois vous constatez une erreur, une information périmée, n'hésitez pas à nous la remonter.